Par un arrêt en date du 19 mars 2013 (Civ. 3ème n°11-25266), la Cour de Cassation validait la clause d’exclusion de solidarité incluse dans le contrat type d’architecture. Il est intéressant de revenir sur l’intérêt de la condamnation in solidum, les conséquences de la validation de la clause et les moyens à mettre en œuvre pour tenter d’y échapper.

En raison de l’obligation d’assurance pesant sur les architectes, il est très souvent opportun pour le maître d’ouvrage, en cas de sinistre de tenter de rechercher sa responsabilité.

Aussi est-il fréquent en cours d’expertise judiciaire que le le conseil des demandeurs (mais également ceux des constructeurs susceptibles d’être concernés et souhaitant voir leur part de responsabilité réduite) mette en avant la liste des manquements imputables à l’architecte : défaut de conseil, défaut de conception, défaut de surveillance…

Le moindre pourcent de responsabilité à la charge de l’architecte ouvrait en effet la voie d’une condamnation in solidum à l’encontre de celui-ci et de son assureur mettant le demandeur à l’abri de l’insolvabilité des constructeurs.

Cette stratégie était d’autant plus utile que les désordres s’étaient manifestés avant réception de sorte que les assureurs décennaux des constructeurs n’étaient pas voués à garantie.

 

Afin de tenter d’éviter les conséquences fâcheuses de la condamnation in solidum, l’ordre des architectes avait imaginé de prévoir dans le contrat type de ses membres une clause dite d’exclusion de solidarité visant écarter la responsabilité de l’architecte pour ce qui concerne les dommages imputables aux autres intervenants participant à l’opération.

Jusqu’alors, ces clauses avaient été privées d’effet et réputées non écrites.

Mais par un arrêt du 19 mars 2013 (Civ. 3ème  n°11-25266), la Cour de Cassation cassait l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Montpellier et donnait pleine portée aux stipulations contractuelles devant s’imposer au juge :

« Qu’en statuant ainsi, alors que le juge est tenu de respecter les stipulations contractuelles excluant les conséquences de la responsabilité solidaire ou in solidum d’un constructeur à raison des dommages imputables à d’autres intervenants, la cour d’appel a violé les textes susvisés »

Depuis, plusieurs arrêts de Cour d’Appel ont fait application de la clause refusant cependant qu’elle ne joue en matière de garantie décennale.

 

Seul le domaine de la responsabilité civile de droit commun soit les désordres avant réception et ceux après réception n’ayant pas la gravité décennale se trouve concerné par l’éventuelle limite d’indemnisation liée à l’absence de solidarité.

Il est d’ailleurs, intéressant d’observer dans la pratique que le conseil de l’architecte peut modifier totalement sa stratégie. Ainsi, là ou hier il arguait d’une réception pour bénéficier du concours des assureurs des autres intervenants à l’acte de construire, il peut aujourd’hui décider d’alléguer que cette réception n’est pas intervenue notamment par ce qu’il a un doute sur la couverture d’assurance RCD des autres constructeurs. Ce faisant, il limite la part qu’il prendra en charge.

 

Le danger de la clause aujourd’hui validée par la Cour de Cassation, même si l’arrêt n’a étonnamment pas fait l’objet d’une publicité importante, est donc pour le maître d’ouvrage de bénéficier d’une indemnisation limitée en cas de carence des co-responsables.

Ce danger est d’autant plus problématique que ladite clause n’apparaît, dans le cas du contrat d’architecte type proposé par l’ordre des architectes, que dans le cahier des clauses générales auquel renvoi l’acte régularisé.

Autant dire que les maîtres d’ouvrages ignorent le plus souvent l’existence de la clause qui se trouve en outre placée dans un paragraphe relatif à l’obligation d’assurance des parties et non à ses obligations et à sa responsabilité…

A notre sens, il existe un problème de lisibilité.

On peut légitimement s’interroger sur le fait que la clause puisse être qualifiée d’abusive pour un maître d’ouvrage. Nous sommes cependant pessimistes sur ce point.

 

Il convient donc que les maîtres d’ouvrage puissent avoir connaissance de l’existence de la clause et de ses conséquences ce qui pourrait leur permettre d’aménager le contrat en précisant que ladite clause est écartée.

Nous ne pouvons que conseiller aux maîtres d’ouvrages un tel aménagement.

Toutefois, nous devons craindre que l’assureur historique des architectes ne prévoit une clause d’exclusion de garantie dans le cas ou leur assuré aura accepté un contrat sans ladite clause ;

Les maîtres d’ouvrages se trouveraient alors tout aussi démunis.

Antoine SILLARD

 

Mots clé : Responsabilité des architectes, solidarité, responsabilité civile de droit commun, assurance construction