Vient d’être publié au Journal Officiel le décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail. (voir le décret)

Ce décret entre en vigueur à compter du 1er juin 2017.

Il ne s’agit que d’une nouvelle formalité venant encadrer tant les procédures au fond qu’en référé, visant la résiliation pour quelque cause que ce soit et les baux d’habitation nues comme meublées (résidence principale).

La formalité consiste dans la remise d’ « un document rappelant les date, horaire et lieu de l’audience et destiné à l’informer de l’importance de sa présentation à l’audience ainsi que de la possibilité de déposer, avant l’audience, une demande d’aide juridictionnelle et de saisir les acteurs, mentionnés au 4° du IV de l’article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, qui contribuent à la prévention des expulsions locatives ».

Le document doit être remis par pli séparé de l’avis de passage prévu aux articles et du code de procédure civile.