Nombreux sont ceux qui ont décelé une tendance à la reconnaissance d’un principe de proportionnalité devant guider le juge dans ses décisions quant à la sanction de manquements contractuels ou délictuels.

En effet, un arrêt largement commenté en matière de contrat de construction de maison individuelle semblait mettre en exergue ce principe (Cass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-23.612, FS-P+B+R, Sté Trecobat c/ X. : JurisData n° 2015-022823).

Il s’agissait de déterminer si l’annulation du contrat de construction devait se traduire nécessairement par la démolition de l’ouvrage édifié.

La Cour de Cassation estimait que la démolition n’était pas automatique devant être rejetée si elle constituait une sanction disproportionnée :

« N’a pas donné de base légale à sa décision, la cour d’appel qui, pour condamner le constructeur de maison individuelle à démolir l’ouvrage à ses frais et rejeter ses demandes en paiement, retient que l’annulation du contrat impose de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant sa conclusion, sans rechercher si la démolition de l’ouvrage constituait une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l’affectaient ».

Il est intéressant d’observer que la Cour de Cassation maniait simultanément les concepts de remise en état et de sanction.

La remise en état devait nécessairement conduire à la démolition, la sanction semblait permettre plus aisément une modulation.

Quoiqu’il en soit la proportionnalité de la sanction doit être prise en compte par le juge.

 

L’autre signal fort d’une émergence de ce principe résulte de la réforme du droit des obligations entrée en vigueur récemment (application aux contrats conclus après le 1er octobre 2016) s’est traduite par l’introduction d’un nouvel article 1221 du code civil qui dispose :

« Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. »

Ainsi, lorsqu’il y aura certes un manquement contractuel mais qu’il existera une manifeste disproportion entre le coût pour le débiteur et l’intérêt pour le créancier, l’exécution en nature devra être rejetée.

On pouvait légitiment doute de ce que ce principe ne s’appliquerait qu’aux contrats passés après l’entrée en vigueur de la réforme et s’attendre à ce qu’il irradie l’ensemble du domaine de la responsabilité civile.

 

Aussi lorsque nous apprenions que dans l’arrêt qui nous occupe, la Cour de Cassation entrait en voie de cassation contre la condamnation à la démolition de l’ouvrage à l’origine de empiétement, nous avons cru que le principe de proportionnalité allait faire l’objet d’une nouvelle reconnaissance cette fois-ci sur le terrain délictuel.

Il ne pouvait s’agir que d’un virement important eu égard à la publicité retenu pour l’arrêt et à la constance de la jurisprudence retenant la démolition de l’ouvrage même dans les cas d’un empiétement minime.

En réalité, nous avions été hâtifs.

En effet, lla position de la Cour de Cassation dans l’arrêt en question n’a pas été ici justifiée par la disproportion de la sanction mais par uniquement son caractère injustifié.

La cassation n’intervenait qu’en raison de ce que la Cour d’Appel n’avait pas recherché si un simple rabotage permettait de mettre un terme à empiétement.

« Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si un rabotage du mur n’était pas de nature à mettre fin à l’empiétement constaté, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; »

Ce faisant elle retenait le troisième moyen du pourvoi.

Il est particulièrement intéressant d’observer que par sa décision, la Cour de Cassation a implicitement rejeté le premier moyen qui lui était relatif à la disproportion :

« 1°) ALORS QU’il appartient au juge d’apprécier la proportionnalité d’une sanction en ayant égard à ses conséquences et aux intérêts et droits en présence ; qu’en condamnant M. Frédéric Z… à démolir l’intégralité du bâtiment qu’il avait édifié sur sa parcelle sans rechercher, ainsi qu’il lui était demandé, si une telle sanction n’était pas disproportionnée eu égard au caractère minime de l’empiétement en cause, de l’ordre de 0, 04 m ², la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 545 du Code civil ; »

L’argument des demandeurs au pourvoi qui était de mettre en rapport le caractère minime de empiétement causant peu de préjudice et la sanction n’a pas été retenu.

Le revirement n’est pas donc pas intervenu.

Pour l’heure, la disproportion de la démolition au regard de l’empiétement n’est pas (encore ?) susceptible de justifier le maintien de l’ouvrage.

 

Antoine SILLARD

 

 

Mot clés : Propriété, sanction disproportionnée, article 544 du code civil, article 1221 du code civil, réforme du droit des obligations.