« Qu’en statuant ainsi, alors qu’il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé »

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Il est constant que lorsqu’est acquise la garantie de l’assureur dommage-ouvrage, celui-ci est tenu du préfinancement des travaux de nature à mettre fin aux désordres.

Pèse alors sur lui une obligation de résultat quand à la pérennité et à l’efficacité des reprises financées (cf. cass. Civ. 3ème, 18 février 2003, pourvoi n°99-12203).

Le 7 juillet 2004, la Cour de cassation précisait que l’assureur DO doit préfinancer les travaux jusqu’à réparation intégrale (cf. cass. Civ. 3ème, 7 juillet 2004, pourvoi n° 03-12325).

Ainsi, lorsque la réparation s’avère insuffisante, l’assureur devra prendre en charge à nouveau les reprises rendues nécessaires par la réactivation des désordres et ce quand bien même plus de dix années se seraient écoulées depuis la réception initiale.

Cette obligation d’efficacité a pu donner lieu à la prise en charge par l’assureur des préjudices immatériels liés aux désordres de seconde génération (alors que cette garantie ne fait pas partie de l’assurance obligatoire).

Mais elle a également justifié la prise en charge de désordres nouveaux trouvant cependant leur siège dans un désordre de même nature que celui ayant donné lieu à garantie, ce d’autant que la propagation des désordres était prévisible (Civ.3ème, 22 juin 2011, n°10-16.308) :

« qu’ayant relevé que les désordres constatés en 2002 trouvaient leur siège dans un ouvrage où un désordre de même nature avait été constaté dans le délai de la garantie décennale, et souverainement retenu que l’extension de ce désordre était prévisible, que les travaux préfinancés en 1998 par l’assureur DO, qui pouvait savoir que les désordres se propageraient aux murs, étaient insuffisants pour y remédier et que les désordres de 2002 ne se seraient pas produits si les travaux de reprise des désordres de 1997 avaient été suffisants, la cour d’appel a exactement retenu que la réparation à l’initiative de cette assureur devait être pérenne et efficace et l’assureur DO devait préfinancer les travaux nécessaires à la non aggravation des dommages garantis ».

Dans l’arrêt cité, le syndicat des copropriétaires d’une résidence réceptionnée en octobre 1986 avait bénéficié d’une indemnité versée par l’assureur dommage ouvrage pour des désordres affectant les gardes corps des balcons. Les travaux de reprise étaient réceptionnés en octobre 2001.

En 2007, le syndicat des copropriétaires déclarait à l’assureur dommage ouvrage un nouveau sinistre consistant dans le pourrissement des bois.

L’expert judiciaire en charge de l’affaire retenait que les désordres affectaient les bois d’origine, cependant il n’était pas en mesure de démontrer qu’il s’agissait des conséquences d’une attaque du même champignon (bien que de la même famille).

Ceci amenait l’assureur à plaider que faute d’imputabilité à une réparation défectueuse, alors que les désordres intervenaient après expiration du délai de garantie, la demande était prescrite.

Cet argument était entendu par les juges du fonds qui estimaient que n’était pas rapportée la preuve d’une insuffisance ou d’une inefficacité des travaux financés par l’assureur dommages-ouvrage

La Cour de Cassation censurait cette position.

L’attendu de la Cour de Cassation répond exactement au moyen du pourvoi qui mettait en avant une « présomption de faute et de causalité découlant de l’apparition d’un sinistre de même nature affectant les mêmes parties d’ouvrage » dont l’assureur ne pourrait être déchargé « qu’en rapportant la preuve de l’absence de faute ou de lien de causalité entre son intervention et le dommage »

Certes on comprend la position de la Cour de Cassation qui s’avère conforme aux dispositions de l’article 1353 du code civil alinéa second : « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. ».

Ainsi, l’assureur dommage ouvrage doit démontrer la pérennité et l’efficacité des réparations qu’il a financé ce qui passait ici par la démonstration de ce que les désordres dénoncés sont sans rapport avec ceux initiaux.

Pour autant on peut regretter la rédaction qui fait peser sur l’assureur la démonstration de la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage alors que le débat n’est pas celui d’une imputabilité des désordres aux travaux de réparation.

Mots clés : dommage-ouvrage, réparation, preuve, garantie décennale