« Qu’en statuant ainsi, alors qu’un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage, la cour d’appel a violé le principe susvisé »

Le présent arrêt est relatif à des désordres subits par les parties communes du fait de parties privatives ; en l’occurrence des infiltrations. De façon classique dans une telle hypothèse, le syndicat des copropriétaire se fondait sur la théorie des troubles anormaux du voisinage dont on sait qu’elle a le mérite d’exonérer de la démonstration d’une faute.

On savait que des copropriétaires pouvaient avoir la qualité de voisin et donc user de ce régime de responsabilité de même qu’un syndicat des copropriétaires à l’encontre d’un tiers.

Dans le cas présent, la Cour d’Appel devait rejeter la demande en estimant que les rapports entre la copropriété et un copropriétaire relevait exclusivement de la loi du 10 juillet 1965.

La Cour de Cassation censure.

 

Mots Clés : trouble anormal du voisinage, copropriété, infiltrations,