« Attendu que, pour refuser la réception judiciaire des travaux, l’arrêt retient que le prononcé de celle-ci suppose que les travaux soient en état d’être reçus mais aussi un refus abusif du maître d’ouvrage de prononcer une réception expresse sollicitée par le constructeur ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »

Après une vague de décisions relatives aux conditions de la réception tacite, la Cour de Cassation rend un important arrêt intérressant cette fois la réception judiciaire.

Rappelons que l’article 1792-6 du code civil prévoit la possibilité, à défaut de réception « à l’amiable », d’une réception judiciaire :

« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. » 

On rappellera que la rédaction de cet article s’était rapidement avérée malheureuse nécessitant l’intervention prétorienne.

Ainsi dans un premier temps, a été validée en dehors du cas de la réception « à l’amiable » (ce qui semble devoir s’entendre d’une réception expresse) la possibilité d’une réception tacite consistant à déduire de certains indices la volonté du maître de recevoir l’ouvrage.

On notera tout de même que la rédaction du code civil qui prévoit une « déclaration » semblait véritable s’opposer à cette possibilité certes utile en pratique.

Mais l’article 1792-6 du code civil n’était pas à une contradiction prêt puisque bien que devant résulter de l’expression de la volonté du maître, la réception pouvait cependant être décidée par le juge.

La jurisprudence estimait alors que la réception judiciaire bénéficiait essentiellement au constructeur puisque sous réserve de respect de la contradiction, le maître d’ouvrage avait la possibilité de réceptionner de façon unilatérale.

Les critères classiques étaient donc relatifs d’une part au niveau de l’état de l’ouvrage qui devait être susceptible d’être reçu, ce qui le plus souvent s’analysait comme une condition d’habitabilité, d’autre part au refus abusif du maître d’accepter de recevoir l’ouvrage malgré la demande formulée par l’entreprise.

Dans l’affaire donnant lieu à l’arrêt commenté, il convient tout d’abord de préciser que la demande de réception judiciaire était formée par les maîtres d’ouvrage dont on précisera qu’ils avaient repris les clés et emménagé.

La Cour d’Appel rejetait cette demande en retenant conformément à la jurisprudence en vigueur que la réception judiciaire impliquait un refus abusif des maîtres opposé à la demande du constructeur.

Le moyen du pourvoi défendait pourtant l’idée que la réception judiciaire n’est pas subordonnée à une demande préalable de réception amiable.

La Cour de Cassation censure cette décision en ne prenant en compte comme unique critère de la réception judiciaire l’état de l’ouvrage.

L’intérêt de reconnaître la possibilité d’une réception judiciaire dans de telles conditions est de permettre à posteriori de retenir une date de réception quand bien même aucune des parties n’en aurait manifesté la volonté mais alors que le contrat a pris fin de façon définitive et incontestable.

Elle est cohérente avec la résolution unilatérale maintenant codifiée à l’article 1224 du code civil suite à la réforme du droit des obligations.

Cependant, une telle solution prive définitivement la réception de sa définition originelle : «  l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage ».

De plus, une telle réception peut s’avérer particulièrement dangereuse pour le maître qui voit très limitées les possibilités de formuler des réserves afin d’éviter l’effet de purge des désordres et non conformités apparents.

Largement publié, l’arrêt est d’importance et laisse entrevoir de nouvelles précisions quant à la notion de réception et à son régime.

 

Mots clés : Réception, Réception judiciaire, résolution, contrat, marché de travaux, louage d’ouvrage.