» Mais attendu qu’ayant retenu, à bon droit, qu’il appartenait à la société Yvon A…, qui invoquait une réception tacite, de la démontrer et relevé que M. et Mme X.. habitaient l’orangerie, non affectée de désordres, et non le moulin, objet des désordres, et que la société Yvon A… ne pouvait se prévaloir du paiement des travaux puisqu’elle leur réclamait le solde de sa facturation, la cour d’appel, qui a pu en déduire qu’en l’absence de preuve de la volonté des maîtres de l’ouvrage d’accepter celui-ci, la réception tacite ne pouvait être retenue et que seule la responsabilité contractuelle de la société Yvon A… pouvait être recherchée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; »

Dans un arrêt du 13 juillet 2016 commenté sur le présent site (voir article précédent), la Cour de Cassation avait fait usage du critère de la volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage pour décider si la réception tacite était intervenue ou non.

Rappelons que  la réception tacite dépendait jusqu’alors de l’identification d’un comportement du maître d’ouvrage permettant d’en déduire une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage.

Même si la formule de la Cour de Cassation avait pu surprendre, il ne s’agissait aucunement d’un bouleversement alors que nous avions simplement estimé que dans le cas ou les indices classiques d’une réception tacite étaient présents (solde du marché et prise de possession), la démonstration d’une volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage pouvait faire obstacle à cette reconnaissance.

Un an après l’arrêt du 13 juillet 16, la Cour de Cassation vient confirmer cette analyse.

Dans la présente affaire, une entreprise de construction avait tout intérêt à voir son marché réceptionné afin que son assureur la garantisse Mais la Cour d’Appel écartait la thèse d’une réception tacite. En effet, il était apparu que les maître d’ouvrage n’avaient pas pris possession des lieux et que l’entreprise elle-même sollicitait le solde de son marché.

Le pourvoi critiquait le raisonnement des juges du fond qui s’étaient prononcés  « par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage ».

Les auteurs du pourvoient tentaient ainsi de faire de la volonté de ne pas recevoir le critère premier de la réception tacite.

La Cour de Cassation vient expliquer que ce critère n’est que secondaire et n’a vocation à intervenir que si les apparences tendaient initialement à démontrer la réception tacite. Dès lors qu’il n’y avait ni solde du marché, ni prise de possession, la réception pouvait être écartée.

La volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage demeure donc le principal arbitre de l’existence d’une réception tacite mais constitue un critère négatif permettant éventuellement d’écarter celle-ci.

Si la solution est cohérente elle n’en demeure pas moins non conforme à l’analyse des faisceau d’indices qui consisterait finalement à faire masse de tous les indice permettant de déterminer la volonté du maître d’ouvrage.

Elle a également le mérite d’une certaine clarté avec des critères aujourd’hui bien identifiés.

A. SILLARD

Mots clés : réception tacite, volonté non équivoque, ouvrage, marché.