la nullité de la mainlevée du cautionnement en matière de sous-traitance (Civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-18.146)

la nullité de la mainlevée du cautionnement en matière de sous-traitance (Civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-18.146)La loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance a pour vocation essentielle la protection du sous-traitant notamment contre les conséquences de la défaillance de l’entreprise principale.

Ainsi, pour ce qui concerne le paiement du marché, la loi prévoit-elle à l’article 14 une garantie  qui consiste en un cautionnement sauf à ce que soit mise en place une délégation de paiement permettant au sous-traitant de mobiliser le maître d’ouvrage.

Conformément à l’ordre public de la loi, l’article 15 prévoit que « sont nuls et de nul effet, qu’elle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la présente loi ».

Dans le cas d’espèce, l’entreprise sous-traitante mobilisait l’établissement financier caution suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise principale.

La caution opposait à cette demande un courrier émanant du sous-traitant par lequel celui-ci donnait « mainlevée » du cautionnement.

Malgré cette pièce et en raison du caractère d’ordre public de la loi, il était fait droit à la demande du sous-traitant.

Le premier moyen du pourvoi n’avait guère d’intérêt puisque la caution tentait de nier le caractère impératif du cautionnement dès lors que la loi prévoyait comme alternative la délégation de paiement.

Il s’agissait surtout de vérifier l’incidence d’une mainlevée à la caution par le créancier alors cependant que ne sont pas précisées les conditions dans lesquelles la mainlevée a été donnée ou encore les raisons qui auraient justifié celle-ci (selon l’arrêt, le marché datait du 15 mars 2012, la caution du 4 avril 2012 et le courrier de mainlevée du 12 avril suivant).

La Cour de Cassation devait rejeter le pourvoi :

« Mais attendu d’une part qu’ayant exactement retenu que la seule exception à l’obligation de fournir une caution état la délégation du maître d’ouvrage, la cour d’appel, devant laquelle la société générale n’a pas soutenu qu’une délégation avait été effectivement mise en place au profit de la société MPB ni qu’une autre caution avait été réellement substituée à la première en a déduit à bon droit que les sommes dues à ce sous-traitant devaient être garanties par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur principal auprès d’un établissement qualifié.

Attendu d’autre part, que, les dispositions d’ordre public de la loi du 31 décembre 1975 interdisant toute renonciation ou remise conventionnelle accordée par le sous-traitant à la caution, la cour d’appel a exactement retenu que la « mainlevée » donnée le 12 avril 2012 par la société MPB était nulle et que la société générale ne pouvait s’en prévaloir pour dénier sa garantie ».

Ainsi, la renonciation à la caution est nulle.

Cependant, il semble qu’il ne s’agisse pas d’un principe absolu et que cette nullité n’aurait pas été encourue si une autre caution avait été souscrite ou encore si la délégation de paiement avait été mise en oeuvre.

Le présent arrêt doit alerter les cautions sur les risques qui persistent malgré une mainlevée du créancier laquelle est cependant une hypothèse rare.

Mots clés : sous-traitance, loi du 31 décembre 1975, contrat d’entreprise, louage d’ouvrage, caution, recours, marché de travaux