L’article 1799-1 du code civil prévoit que le maître d’ouvrage à l’obligation de fournir à l’entreprise une garantie de paiement (pour les marchés d’un montant supérieur à 12 000 euros).

Hors le cas où le cas le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, cette obligation a pour exception le cas il conclut « un marché de travaux pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché ».

Le principal moyen de pression est, à défaut de paiement, la possibilité offerte à l’entreprise de sursoir à l’exécution des travaux après mise en demeure préalable.

En outre, dans le cas où le contrat renvoit à la norme NFP. 03-001, le défaut de fourniture de la garantie permettra à l’entreprise d’obtenir la résiliation aux torts du maître d’ouvrage (Civ. 3ème  12 novembre 2014 n° de pourvoi: 13-18347). 

Il est jugé que la garantie doit être fournie dès la signature du contrat et doit l’être spontanément (Ca Dijon, 17 septembre 1996, « Sté les Boutisses c. Sté Scobe »).

Dans le cas présent, le maître d’ouvrage n’avait pas fourni la garantie, mais l’entreprise avait cependant poursuivi les travaux jusqu’à leur terme.

Aussi, l’entreprise avait perdu le principal moyen de pression que constituait la possibilité de cesser les travaux.

Alors que le procès au fond était en cours, l’entreprise décidait de demander au juge de la mise en état la condamnation du maître d’ouvrage à fournir la garantie de paiement sous astreinte.

Pour ce faire, l’entreprise faisait valoir que cette fourniture avait un caractère conservatoire ce qui justifiait la compétence du juge de la mise en état sur le fondement de l’article 771 du code de procédure civile.

Il était fait droit à la demande.

Le premier intérêt de l’affaire est d’ordre procédural.

En effet, le maître d’ouvrage souhaitant contester cette condamnation envisageait un appel.

Mais en application des dispositions de l’article 776 du code de procédure civile, l’appel immédiat n’était possible que dans le cas d’une condamnation provisionnelle.

Tel n’était pas le cas. L’appel était ainsi déclaré irrecevable.

En raison du risque d’irrecevabilité de son appel bien identifié par le maître d’ouvrage, celui-ci introduisait parallèlement un appel-nullité en indiquant que le juge de la mise en état ne pouvait ordonner la fourniture d’une garantie de paiement laquelle n’était pas une mesure conservatoire, ce d’autant plus que le marché avait été exécuté. La condamnation était alors constitutive d’un excès de pouvoir.

La Cour d’appel rejetait cette argumentation et confirmait la condamnation.

La Cour de Cassation ayant à se prononcer sur cette position estimait à son tour que la garantie de paiement constituait une mesure conservatoire pouvant être ordonnée par le juge de la mise en état sans que celui-ci ne se rende coupable d’excès de pouvoir :

« Mais attendu qu’ayant exactement retenu que la garantie de paiement, qui pouvait être sollicitée à tout moment, y compris en fin de chantier, et tant que celui-ci n’était pas soldé, s’analysait en une mesure destinée à préserver les intérêts de la société Fondeville, la cour d’appel n’a pas excédé ses pouvoirs ;


D’où il suit que, dirigé contre une décision qui n’est pas entachée d’excès de pouvoir et qui n’a pas consacré d’excès de pouvoir, le pourvoi n’est pas recevable »

Outre l’intérêt en matière de procédure, la décision rappelle l’obligation de fournir la garantie à tout moment.

Il est en effet aisément concevable que l’utilité de celle-ci reste entière quand bien même le chantier serait terminé.

Aussi, sa nature juridique n’en est pas modifiée.

Mots Clés : Marché de travaux, garantie de paiement, 1799-1, Appel-nullité