« Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que la société Bâtir construction a mis en demeure le maître d’ouvrage de fournir une caution bancaire garantissant le paiement de ses travaux postérieurement à la résiliation du marché et que sa demande n’est pas justifiée par une obligation non sérieusement contestable ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché dès lors que le montant des travaux n’a pas été intégralement réglé, de sorte que l’obligation n’était pas sérieusement contestable, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

Dans un précédent article, nous avions pu revenir sur l’obligation mise à la charge du maître d’ouvrage de fournir à l’entreprise une garantie de paiement conformément à l’article 1799-1 du code civil (voir l’article).

L’arrêt apportait deux précisions :

  • quant au moment ou la garantie peut être exigée,
  • quant à la nature de la garantie qui a un caractère conservatoire.

Sur le premier point, l’arrêt rendu le 18 mai 2017 va plus loin en acceptant le principe d’une exigence de garantie après la résiliation du marché, ce qui se conçoit dès lors que des sommes peuvent être dues à l’entrepreneur. On pourrait certes s’interroger sur la cohérence avec le mécanisme de résiliation.

Sur le second, l’arrêt n’apporte pas de précision sauf à préciser que l’obligation de fournir la garantie n’est pas sérieusement contestable plutôt que de se fonder sur le caractère conservatoire.

Il permet surtout de concevoir de façon concrète l’intérêt d’accepter que la garantie constitue une mesure conservatoire.

En effet, dans le cas d’une résiliation, la question du montant dû au titre du marché est posée et doit souvent être tranchée en justice. L’obtention d’une garantie notamment par la voie du référé permet à l’entreprise de disposer d’une garantie dans l’attente de la décision définitive.

La décision est donc particulièrement intéressante du point de vue pratique.

mots clé: construction, garantie de paiement, 1799-1 du code civil, marché, résiliation