« Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI en paiement du solde des prix de vente, l’arrêt retient que, eu égard au cadre spécifique de la désignation de la personne qualifiée et aux conséquences attachées par les actes de vente à l’avis émis par celle-ci, le juge ne pouvait se substituer à cette dernière ;


Qu’en statuant ainsi, alors qu’en matière de vente en l’état futur d’achèvement, la clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie la conformité de cet avis aux critères d’achèvement définis par l’article R. 261-1 précité, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

En raison de l’obligation de livrer à date convenue en matière de contrat de vente en l’état futur d’achèvement, la notion d’achèvement a reçu une définition à l’article R.261-1 du code de la construction et de l’habitation qui répute achevé l’immeuble « lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation, conformément à sa destination » sans que n’aient à être pris en considération les défauts de conformité et malfaçons qui n’ont pas un caractère substantiel ou donnant lieu à impropriété à destination.

L’article R.261-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit à défaut d’accord entre les parties sur l’achèvement, ou lorsque l’acte le prévoit, le recours à une personne qualifiée laquelle peut être désignée sur requête.

Cet article prévoit également que la constatation de l’achèvement déclarée au notaire est parfaite à la date de la déclaration.

Dans le cas objet du recours en cassation, au regard de la date d’achèvement retenue par la personne qualifiée préalablement désignée en justice, le juge refusait de faire droit à la demande de paiement formée par le maître d’ouvrage délégué.

Ce dernier avait pourtant contesté cette date.

Pour autant, le juge du fond estimait ne pouvoir remettre en question les conclusions de la personne qualifiée en raison des stipulations contractuelles.

La Cour de Cassation censure cette position en considérant qu’il incombe au juge du fond saisi de cette question de vérifier la validité des conclusions de la personne qualifiée au regard des critères de l’article R.261-1 du code de la construction et de l’habitation.