Il s’agissait d’un cas d’espèce n’ayant que peu de particularité pour lequel pourtant la Cour de Cassation, dans un arrêt voué à publication, énonce cependant une solution particulièrement intéressante en matière de preuve du contrat d’assurance et d’opposabilité de ses conditions.

1°) Le litige relatif à la formation du contrat d’assurance

Un promoteur sollicite accepte une offre d’assurance (Constructeur Non Réalisateur) en adressant plusieurs chèques de règlement des primes au mandataire de la compagnie. En retour, lui parvient une note de couverture laquelle précise cependant comme condition le dépôt de la Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier.

Très rapidement, le promoteur souhaite revenir sur sa position et demande que le contrat ne soit pas établi ainsi que le remboursement des sommes versées au motif de ce que la banque aurait refusé de fournir la garantie financière d’achèvement. L’assureur considère que le contrat doit être poursuivi.

Tel est l’objet du litige relatif à la formation du contrat avec a priori analyse de la cause et des conditions suspensives éventuellement induites. La Cour d’Appel de Nîmes estimait que le contrat n’était pas formé au regard de la note de couverture.

La Cour de Cassation Casse l’arrêt en estimant que s’étaient rencontrées l’offre et l’acceptation ce qui était démontré par le règlement des primes.

Cette solution ne souffre d’aucune contestation.

Elle précise cependant que la connaissance et l’acceptation des conditions générales et particulières ne conditionnent pas la formation du contrat.

Une telle rédaction paraît maladroite alors qu’il est difficilement concevable qu’une acceptation soit valable si le contenu même du contrat n’est pas connu.

A notre sens, la Cour de Cassation a surtout voulu dire que la signature des conditions n’était pas nécessaire.

Mais cette partie de phrase a surtout un intérêt quant à la notion abordée d’opposabilité du contrat d’assurance.

2°) La question de l’opposabilité des conditions générales et particulières

La seconde partie de l’attendu recèle un vrai intérêt lorsque la Cour précise qu’à la différence de la formation du contrat, l’acceptation des conditions générales et particulières conditionnent leur opposabilité à l’assuré :

« Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que la société Le Rubia avait accepté les offres émises par l’assureur à qui elle avait adressé trois chèques en règlement des primes et alors que la connaissance et l’acceptation des conditions générales et particulières conditionnent leur opposabilité à l’assuré et non la formation du contrat, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés »

Il est notable que la Cour de Cassation traite la question de l’opposabilité des conditions du contrat alors que celle-ci ne lui était pas soumise.

Rappelons que si l’assuré voit peser sur lui la charge de la preuve de la souscription du contrat ce qui est en général relativement aisé (attestation d’assurance, appel de cotisation, reconnaissance par l’assureur…), la preuve des conditions et limites du contrat pèse sur l’assureur.

La Cour de Cassation vient préciser que l’assureur devra démontrer la connaissance et l’acceptation des conditions du contrat, preuve distincte de celle de la conclusion du contrat.

Pourtant trop souvent le juge considère que l’assuré ne peut solliciter la communication des conditions particulières et générales puisqu’il a souscrit le contrat.

En pratique ne sont pas rares les hypothèses autres que la perte des documents expliquant la non connaissance par l’assuré de ces conditions : souscription à distance, absence de communication par l’assureur…

L’assuré, en vue d’un procès paraît alors fondé à solliciter devant le juge des référés la production sous astreinte du contrat.

Pour justifier de l’opposabilité des conditions générales et particulières, l’assureur devra justifier de la connaissance et de l’acceptation par l’assuré.

Le plus souvent ceci ne sera possible qu’en produisant le contrat… signé.

Mots Clé : Contrat d’assurance, Opposabilité, Preuve, Garantie décennale,

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