Les sinistres intervenus avant la réception sont très souvent source de difficultés du point de vue assurantiel et donc financier.

L’assurance obligatoire ne pourra pas fonctionner et l’on sait aujourd’hui que le recours contre l’architecte et son assureur pourrait être limité (cf. précédent article sur la clause exclusive de solidarité).

Seules les assurances RC sont susceptibles de jouer, notamment la RC pro ou la RC chef d’entreprise.

Tenant les enjeux de tels sinistres, les assureurs ont évidemment inclus dans leurs contrats des exclusions leur permettant de dénier leur garantie pour ce qui concerne notamment le risque construction.

Ceci participe à rendre le sinistre avant réception particulièrement problématique.

Toutefois, rappelons que les exclusions de garanties ne sont pas toutes opposables, ce en vertu des dispositions de l’article L.113- 1 du code des assurances dont l’alinéa premier dispose :

« Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. »

Ceci implique que la clause soit apparente, claire, précise et limitée.

La clause ne répond pas à ces critères dès lors qu’elle renvoie à la lecture du code civil.

La Cour de Cassation a étendu l’application des critères de l’article L.113-1 du code des assurances à ce qui a été qualifié d’exclusion indirecte c’est-à-dire lorsque la rédaction donne l’apparence d’une condition de définition de la garantie alors qu’en réalité il s’agit d’exclure celle -ci.

Tel a par exemple été le cas de la clause précisant que le contrat garantissait exclusivement les travaux réalisés avec certains matériaux (Civ. 1ère, 29 janvier 1991) ou de celle ne garantissant que les travaux réalisés par l’assuré uniquement ce qui revenait à exclure les travaux sous-traités (Civ. 1ère, 19 mai 1992, RGAT 1992. 572).

Parmi les clauses le plus souvent écartées on trouve en bonne place les clauses d’exclusions liées à un défaut d’entretien, la Cour de Cassation retenant le plus souvent que manquent des critères précis et des hypothèses limitées pour que la clause réponde aux conditions de l’article L.113-1. (ex. : Cass. 2e civ., 15 janv. 2015, n° 13-19.405 : JurisData n° 2015-000387 ; Resp. civ. et assur. 2015, comm. 142 – Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-10.507 : JurisData n° 2015-001824 ; Resp. civ. et assur. 2015, comm. 163)

L’exigence de caractère limité de la clause a surtout amené la Cour de Cassation à prohiber les clauses qui par le jeu des exclusions prive la garantie de toute réalité ou la vide de sa substance (Civ. 1ère, 18 février 1987, Civ. 1ère, 14 janvier 1992).

 

C’est dans le fil de cette jurisprudence qu’avait été formé le pourvoi dans l’arrêt qui nous concerne.

L’affaire était relative à des travaux de surélévations confiés à une société assurée au titre d’une police multirisque professionnelle auprès de la compagnie MAAF.

Cette compagnie pour refuser de prendre en charge un sinistre avant réception faisait usage d’une clause de son contrat excluant « les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, cause ou origine du dommage, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent »

Le maître d’ouvrage arguait de ce que la clause privait la garantie de tout effet.

Cependant la Cour d’Appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 18 juin 2015 refusait cette interprétation pour une raison qui nous semble valable à savoir que restent garantis les dommages corporels et les dommages matériels autres que les frais de reprise, dépose ou repose de ces travaux.

Il s’agissait donc d’une exclusion formelle et limitée devant conserver son efficacité.

La Cour de Cassation censure l’arrêt rendu par la juridiction d’appel.

Il est intéressant d’observer que les demandeurs au pourvoi usaient d’un moyen conforme à leur argumentation devant les juges du fond soit le fait que la clause était de nature à retirer au contrat d’assurance l’essentiel de son objet.

La Cour de Cassation ne retenait pourtant pas cet, et n’entrait en voie de cassation qu’au motif d’une clause nécessitant une interprétation de sorte qu’elle n’avait pas un caractère formel et limité :

« Qu’en statuant ainsi, alors que la clause précitée, qui exclut « les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, cause ou origine du dommage, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent », était sujette à interprétation, ce qui excluait qu’elle fût formelle et limitée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »

La solution est critiquable non seulement en ce qui concerne la méthode adoptée par la Cour de Cassation, mais encore car la clause nous paraît particulièrement claire.

Nous devons retenir de cet arrêt la défiance de la Cour de Cassation à l’égard des clauses d’exclusions de garantie qui laisse espoir à l’assuré comme au tiers lésé.

Antoine SILLARD