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Jurisprudence : La garantie de paiement de l’article 1799-1 du code civil peut être sollicitée même après résiliation du marché. Cass. civ. 3, 18 mai 2017, n° 16-16.795, FS-P+B+I

By | mai 22nd, 2017|Non classé|

"Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société Bâtir construction a mis en demeure le maître d'ouvrage de fournir une caution bancaire [...]

Jurisprudence : la connaissance et l’acceptation des conditions générales et particulières conditionnent leur opposabilité à l’assuré et non la formation du contrat (Cass. civ. 3, 20 avril 2017, n° 16-10.696, FS-P+B )

By | mai 6th, 2017|Non classé|

Il s’agissait d’un cas d’espèce n’ayant que peu de particularité pour lequel pourtant la Cour de Cassation, dans un arrêt voué à publication, énonce cependant [...]

Jurisprudence : La garantie du vendeur assimilé constructeur reste due quand bien même les désordres auraient été apparents au moment de la vente. Cass. civ. 3ème, 10 novembre 2016, n°15-24.379

By | février 5th, 2017|Non classé|

  L’article 1792-1 du code civil a pour objet d’assimiler à un constructeur la personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou [...]

Jurisprudence : La garantie de paiement prévue à l’article 1799-1 du code civil peut être sollicitée à tout moment, même après la réception du chantier. Le juge de la mise en état est compétent pour ordonner sa fourniture sous astreinte, s’agissant d’une mesure conservatoire. Cass. civ. 3, 13 octobre 2016, n° 15-14445

By | décembre 11th, 2016|Non classé|

L’article 1799-1 du code civil prévoit que le maître d’ouvrage à l’obligation de fournir à l’entreprise une garantie de paiement (pour les marchés d’un montant [...]

Le rejet de la demande de démolition en cas d’empiètement (Mais aussi, le rejet de la prise en compte de la disproportion de la démolition dans le cas d’un empiètement) Cass. civ. 3, 10 novembre 2016, n° 15-25.113, FP-P+B

By | novembre 22nd, 2016|Non classé|

Nombreux sont ceux qui ont décelé une tendance à la reconnaissance d’un principe de proportionnalité devant guider le juge dans ses décisions quant à la [...]

Jurisprudence : Invalidation d’une clause d’exclusion du contrat d’assurance pour un sinistre en cours de travaux. Cass. 3ème Civ., 27 octobre 2016, n° de pourvoi: 15-23841

By | novembre 17th, 2016|Non classé|

Les sinistres intervenus avant la réception sont très souvent source de difficultés du point de vue assurantiel et donc financier. L’assurance obligatoire ne pourra pas [...]

Responsabilité des Architectes : les dangers de la clause d’exclusion de solidarité

By | novembre 5th, 2016|Non classé|

Par un arrêt en date du 19 mars 2013 (Civ. 3ème n°11-25266), la Cour de Cassation validait la clause d’exclusion de solidarité incluse dans le [...]

Jurisprudence : La volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage comme critère de la réception tacite – Cass. 3e civ., 13 juillet 2016, n° 15-17208

By | novembre 5th, 2016|Non classé|

Dans son arrêt du 13 juillet 2016, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur la question de l’existence d’une réception [...]

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