"Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société Bâtir construction a mis en demeure le maître d'ouvrage de fournir une caution bancaire [...]
Il s’agissait d’un cas d’espèce n’ayant que peu de particularité pour lequel pourtant la Cour de Cassation, dans un arrêt voué à publication, énonce cependant [...]
L’article 1792-1 du code civil a pour objet d’assimiler à un constructeur la personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou [...]
L’article 1799-1 du code civil prévoit que le maître d’ouvrage à l’obligation de fournir à l’entreprise une garantie de paiement (pour les marchés d’un montant [...]
Nombreux sont ceux qui ont décelé une tendance à la reconnaissance d’un principe de proportionnalité devant guider le juge dans ses décisions quant à la [...]
Les sinistres intervenus avant la réception sont très souvent source de difficultés du point de vue assurantiel et donc financier. L’assurance obligatoire ne pourra pas [...]
Par un arrêt en date du 19 mars 2013 (Civ. 3ème n°11-25266), la Cour de Cassation validait la clause d’exclusion de solidarité incluse dans le [...]
Dans son arrêt du 13 juillet 2016, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur la question de l’existence d’une réception [...]
