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Jurisprudence : La désignation d’une personne qualifiée pour constater l’achèvement de l’immeuble ne fait pas obstacle au contrôle du juge. (Civ. 3ème , 30 novembre 2017, n°16-19073, FS-P+B+I)

By | décembre 12th, 2017|Non classé|

« Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI en paiement du solde des prix de vente, l'arrêt retient que, eu égard au cadre spécifique [...]

Jurisprudence : l’article 678 du code civil relatif aux vues ne s’applique qu’à des fonds contigus. Civ. 3ème, 23 novembre 2017, n° 15-26.240, FS-P+P+I

By | novembre 24th, 2017|Non classé|

"Attendu que, pour condamner M. et Mme X... à supprimer les vues ouvertes sur le fonds Y..., l'arrêt retient que ni les consorts Y... ni [...]

Jurisprudence – Rejet de la QPC relative à la conformité du 1° de l’article L.480-13 du code de l’urbanisme – Décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017, Association Entre Seine et Brotonne et autre

By | novembre 16th, 2017|Non classé|

Décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017, Association Entre Seine et Brotonne et autre   Dans sa dernière mouture, l'article L.480-13 du code de l'urbanisme a [...]

Jurisprudence – Réception judiciaire : le refus abusif du maître d’ouvrage n’est plus une condition nécessaire – Civ. 3ème 12 octobre 2017, n° 15-27802

By | novembre 8th, 2017|Non classé|

"Attendu que, pour refuser la réception judiciaire des travaux, l’arrêt retient que le prononcé de celle-ci suppose que les travaux soient en état d’être reçus [...]

Jurisprudence : la nullité de la « mainlevée » du cautionnement en matière de sous-traitance (Civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-18.146)

By | septembre 17th, 2017|Non classé|

la nullité de la mainlevée du cautionnement en matière de sous-traitance (Civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-18.146) la nullité de la mainlevée du cautionnement en [...]

Jurisprudence : La volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage, un critère subsidiaire permettant uniquement d’écarter la réception tacite – Civ. 3ème 13 juillet 2017 pourvoi n°16-19.438

By | juillet 21st, 2017|Non classé|

" Mais attendu qu’ayant retenu, à bon droit, qu’il appartenait à la société Yvon A..., qui invoquait une réception tacite, de la démontrer et relevé [...]

L’assureur dommage ouvrage est tenu de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage (Civ. 3ème, 29 juin 2017 n° 16-19634)

By | juillet 5th, 2017|Non classé|

« Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à l'assureur dommages-ouvrage, tenu d'une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter [...]

Jurisprudence : A l’expiration du délai de parfait achèvement, le maître d’ouvrage reste dispensé de rapporter la preuve de la faute du constructeur pour ce qui concerne les désordres réservés – Civ. 3ème 2 février 2017, n° 15-29.420

By | juin 1st, 2017|Non classé|

« Mais attendu qu’ayant relevé que la réception avait été prononcée avec des réserves relatives au ravalement et que le délai de la garantie de parfait [...]

Nouvelle formalité pour les procédures d’expulsion

By | mai 22nd, 2017|Non classé|

Vient d'être publié au Journal Officiel le décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires [...]

Jurisprudence : un syndicat des copropriétaires peut agir contre l’un de ses membres sur le fondement des troubles anormaux du voisinage. Cass. civ. 3, 11 mai 2017, n° 16-14.339, FS-P+B+I

By | mai 22nd, 2017|Non classé|

"Qu'en statuant ainsi, alors qu'un syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage, la cour d'appel [...]

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