Jurisprudence – Réception judiciaire : le refus abusif du maître d’ouvrage n’est plus une condition nécessaire – Civ. 3ème 12 octobre 2017, n° 15-27802
"Attendu que, pour refuser la réception judiciaire des travaux, l’arrêt retient que le prononcé de [...]
Jurisprudence : la nullité de la « mainlevée » du cautionnement en matière de sous-traitance (Civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-18.146)
la nullité de la mainlevée du cautionnement en matière de sous-traitance (Civ. 3ème, 14 septembre [...]
Jurisprudence : La volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage, un critère subsidiaire permettant uniquement d’écarter la réception tacite – Civ. 3ème 13 juillet 2017 pourvoi n°16-19.438
" Mais attendu qu’ayant retenu, à bon droit, qu’il appartenait à la société Yvon A..., [...]