Jurisprudence : La désignation d’une personne qualifiée pour constater l’achèvement de l’immeuble ne fait pas obstacle au contrôle du juge. (Civ. 3ème , 30 novembre 2017, n°16-19073, FS-P+B+I)
« Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI en paiement du solde des prix [...]
Jurisprudence : l’article 678 du code civil relatif aux vues ne s’applique qu’à des fonds contigus. Civ. 3ème, 23 novembre 2017, n° 15-26.240, FS-P+P+I
"Attendu que, pour condamner M. et Mme X... à supprimer les vues ouvertes sur le [...]
Jurisprudence – Rejet de la QPC relative à la conformité du 1° de l’article L.480-13 du code de l’urbanisme – Décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017, Association Entre Seine et Brotonne et autre
Décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017, Association Entre Seine et Brotonne et autre Dans [...]