Monthly Archives: novembre 2017

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Jurisprudence : l’article 678 du code civil relatif aux vues ne s’applique qu’à des fonds contigus. Civ. 3ème, 23 novembre 2017, n° 15-26.240, FS-P+P+I

By | novembre 24th, 2017|Non classé|

"Attendu que, pour condamner M. et Mme X... à supprimer les vues ouvertes sur le fonds Y..., l'arrêt retient que ni les consorts Y... ni [...]

Jurisprudence – Rejet de la QPC relative à la conformité du 1° de l’article L.480-13 du code de l’urbanisme – Décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017, Association Entre Seine et Brotonne et autre

By | novembre 16th, 2017|Non classé|

Décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017, Association Entre Seine et Brotonne et autre   Dans sa dernière mouture, l'article L.480-13 du code de l'urbanisme a [...]

Jurisprudence – Réception judiciaire : le refus abusif du maître d’ouvrage n’est plus une condition nécessaire – Civ. 3ème 12 octobre 2017, n° 15-27802

By | novembre 8th, 2017|Non classé|

"Attendu que, pour refuser la réception judiciaire des travaux, l’arrêt retient que le prononcé de celle-ci suppose que les travaux soient en état d’être reçus [...]

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