Jurisprudence : La volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage, un critère subsidiaire permettant uniquement d’écarter la réception tacite – Civ. 3ème 13 juillet 2017 pourvoi n°16-19.438
" Mais attendu qu’ayant retenu, à bon droit, qu’il appartenait à la société Yvon A..., qui invoquait une réception tacite, de la démontrer et relevé [...]
