Monthly Archives: juillet 2017

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Jurisprudence : La volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage, un critère subsidiaire permettant uniquement d’écarter la réception tacite – Civ. 3ème 13 juillet 2017 pourvoi n°16-19.438

By | juillet 21st, 2017|Non classé|

" Mais attendu qu’ayant retenu, à bon droit, qu’il appartenait à la société Yvon A..., qui invoquait une réception tacite, de la démontrer et relevé [...]

L’assureur dommage ouvrage est tenu de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage (Civ. 3ème, 29 juin 2017 n° 16-19634)

By | juillet 5th, 2017|Non classé|

« Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à l'assureur dommages-ouvrage, tenu d'une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter [...]

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