Jurisprudence : A l’expiration du délai de parfait achèvement, le maître d’ouvrage reste dispensé de rapporter la preuve de la faute du constructeur pour ce qui concerne les désordres réservés – Civ. 3ème 2 février 2017, n° 15-29.420

By | juin 1st, 2017|Non classé|

« Mais attendu qu’ayant relevé que la réception avait été prononcée avec des réserves relatives au ravalement et que le délai de la garantie de parfait [...]