Monthly Archives: mai 2017

Nouvelle formalité pour les procédures d’expulsion

By | mai 22nd, 2017|Non classé|

Vient d'être publié au Journal Officiel le décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires [...]

Jurisprudence : un syndicat des copropriétaires peut agir contre l’un de ses membres sur le fondement des troubles anormaux du voisinage. Cass. civ. 3, 11 mai 2017, n° 16-14.339, FS-P+B+I

By | mai 22nd, 2017|Non classé|

"Qu'en statuant ainsi, alors qu'un syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage, la cour d'appel [...]

Jurisprudence : La garantie de paiement de l’article 1799-1 du code civil peut être sollicitée même après résiliation du marché. Cass. civ. 3, 18 mai 2017, n° 16-16.795, FS-P+B+I

By | mai 22nd, 2017|Non classé|

"Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société Bâtir construction a mis en demeure le maître d'ouvrage de fournir une caution bancaire [...]

Jurisprudence : la connaissance et l’acceptation des conditions générales et particulières conditionnent leur opposabilité à l’assuré et non la formation du contrat (Cass. civ. 3, 20 avril 2017, n° 16-10.696, FS-P+B )

By | mai 6th, 2017|Non classé|

Il s’agissait d’un cas d’espèce n’ayant que peu de particularité pour lequel pourtant la Cour de Cassation, dans un arrêt voué à publication, énonce cependant [...]

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