Nouvelle formalité pour les procédures d’expulsion
Vient d'être publié au Journal Officiel le décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires [...]
Vient d'être publié au Journal Officiel le décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires [...]
"Qu'en statuant ainsi, alors qu'un syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage, la cour d'appel [...]
"Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société Bâtir construction a mis en demeure le maître d'ouvrage de fournir une caution bancaire [...]
Il s’agissait d’un cas d’espèce n’ayant que peu de particularité pour lequel pourtant la Cour de Cassation, dans un arrêt voué à publication, énonce cependant [...]