Jurisprudence : La garantie du vendeur assimilé constructeur reste due quand bien même les désordres auraient été apparents au moment de la vente. Cass. civ. 3ème, 10 novembre 2016, n°15-24.379

By | février 5th, 2017|Non classé|

  L’article 1792-1 du code civil a pour objet d’assimiler à un constructeur la personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou [...]