Jurisprudence : La garantie de paiement prévue à l’article 1799-1 du code civil peut être sollicitée à tout moment, même après la réception du chantier. Le juge de la mise en état est compétent pour ordonner sa fourniture sous astreinte, s’agissant d’une mesure conservatoire. Cass. civ. 3, 13 octobre 2016, n° 15-14445

By | décembre 11th, 2016|Non classé|

L’article 1799-1 du code civil prévoit que le maître d’ouvrage à l’obligation de fournir à l’entreprise une garantie de paiement (pour les marchés d’un montant [...]