Dans son arrêt du 13 juillet 2016, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur la question de l’existence d’une réception tacite en prenant en compte le critère de la manifestation non équivoque de la volonté ne pas recevoir l’ouvrage.

Avant de revenir sur les termes de l’arrêt, il echêt de rappeler rapidement la notion de réception tacite et ses conditions.

La notion de réception tacite et ses conditions :

Définie à l’article 1792-6 du code civil comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, la réception est une notion au cœur de la responsabilité des constructeurs.

Elle se traduit en effet par :

  • La fin du contrat d’entreprise,
  • Le transfert de la garde de l’ouvrage,
  • Le phénomène de purge des désordres et non-conformités apparents s’ils n’ont pas été réservés dans l’acte de réception,
  • Le point de départ des garanties légales : notamment la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale.

La réception constitue également le point d’entrée dans le domaine de l’assurance construction (garantie décennale pour le moins alors qu’on rappellera qu’il existe un cas de mobilisation de l’assurance dommage-ouvrage avant la réception).

Aussi, les désordres qui apparaitront après la réception (ou se manifesteront alors dans toute leur ampleur) seront susceptibles d’être pris en charge par l’assureur s’ils répondent aux critères de l’article 1792 du code civil et ce peu important que le constructeur existe encore ou pas.

La réception peut prendre la forme d’un acte qualifié de procès-verbal qui se doit d’être contradictoire entre le maître d’ouvrage et le constructeur.

Cependant, la jurisprudence a confirmé la possibilité de retenir l’existence d’une réception sans qu’un procès-verbal n’ait été formalisé. On qualifie alors la réception de tacite.

Conformément à la définition de la réception par l’article 1792-6, le juge tente à défaut de procès-verbal de déceler au travers d’un faisceau d’indices la manifestation d’une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage.

Classiquement, la prise de possession de l’ouvrage participe à une telle manifestation mais elle n’est pas jugée suffisante.

Le paiement du solde du marché ou d’un montant avoisinant peut également participer à la volonté de recevoir l’ouvrage. On imagine que le maître d’ouvrage qui paye la totalité des travaux estime qu’ils sont terminés et satisfaisants.

Le règlement du solde a également été en lui-même jugé insuffisant.

On retient par contre que la prise de possession accompagnée du paiement quasi intégral du solde du marché permet de retenir une réception tacite, même si l’appréciation se fait au cas par cas.

La réception tacite a ainsi pu être écartée en raison de la dénonce d’importants désordres, de demandes insistantes à l’entreprise de venir terminer son ouvrage, de circonstances particulières dans le paiement du prix du marché telle la menace ou le fait que les travaux ont toujours été réglés d’avance.

Vers la prise en compte du critère de la volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage

Dans son arrêt du 13 juillet 2016, voué à publication, la 3ème Chambre de la Cour de Cassation va dégager un nouveau critère d’appréciation de l’existence d’une réception tacite.

L’affaire était relative à une demande fondée sur la garantie décennale, le maître d’ouvrage arguant d’une réception tacite.

La Cour d’appel avait écarté la thèse d’une telle réception en estimant que même si le maître d’ouvrage avait pris possession des lieux et réglé la quasi-totalité du marché, il avait alors déclaré ne plus pouvoir différer son installation et retenir le solde dans l’attente de l’exécution du respect de ses engagement par le constructeur.

Il s’agissait donc d’une prise de possession s’imposant à lui ne pouvant donc participer à la manifestation d’une intention de recevoir.

La Cour de cassation sanctionne cette interprétation et estime que les motifs retenus par la Cour « ne suffisent pas à caractériser une volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage »

On peut s’interroger d’abord sur l’intervention de la Cour de Cassation sur une question relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Cette intervention est d’autant plus étonnante que la Cour d’Appel a fait usage de la méthode du faisceau d’indices dont on a vu qu’elle était habituelle.

Mais encore, l’appréciation de la Cour d’Appel ne semble pas véritablement critiquable puisque conforme à la jurisprudence relative à la prise de possession contrainte qui ne peut participer à la manifestation de la volonté de recevoir.

Enfin, l’expression de « volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage » est nouvelle dans le langage de la Cour de Cassation.

Finalement on peut retenir que dans le cas où le Maître d’ouvrage a quasi-totalement soldé le marché et pris possession de l’ouvrage, la réception tacite est présumée, celle-ci ne pouvant être écartée qu’au moyen d’une manifestation non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage.

Même si l’arrêt pourrait être empreint d’une certaine opportunité puisqu’il permettra au Maître d’Ouvrage de tenter de mobiliser la garantie décennale, le fait qu’il ait été rendu en formation de section et qu’il soit voué à être publié et analysé confirme son importance et le soin apporté à sa rédaction.

Mais n’oublions pas que la réception tacite pourra, dans de certains cas, avoir des conséquences graves pour le maître d’ouvrage du fait de l’effet de purge des désordres et non-conformités apparents.

Ainsi, le Maître d’ouvrage souhaitant prendre possession sans réceptionner devra à l’avenir manifester clairement son refus.

Antoine SILLARD

 

Mot clés : réception, volonté non équivoque, garanties, responsabilité des constructeurs, procès-verbal, tacite,